J.O. 277 du 29 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord interprofessionnel régional (Alsace) relatif à l'épargne salariale

NOR : MTST0771246V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenants no 1 et no 2 du 21 mars 2007 à l'accord interprofessionnel régional (Alsace) du 17 mai 2005 relatif à l'épargne salariale.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Avenant no 1 : actualisation de l'accord du 17 mai 2005 ;

Avenant no 2 : modalités d'abondement.

Signataires :

Confédération de l'artisanat Alsace (CAA) ;

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.